Avis 20181561 Séance du 12/07/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif depuis le mois de juin 2015 au titre de la location d'un téléviseur en détention de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume. En l'absence de réponse de la ministre à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à la personne détenue en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maitre X des copies des relevés de compte nominatif de son client.