Avis 20181554 Séance du 12/07/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, du refus opposé par la commune de Bourdainville à sa demande de communication des conclusions de l'étude ergonomique commandée par le centre de gestion et réalisée sur son lieu de travail le 23 août 2017. En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission estime que le document en cause est communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.