Conseil 20181506 Séance du 12/07/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 12 juillet 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, d'une part, à la société SODEXO, attributaire des lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la livraison de repas en liaison froide et la livraison des denrées alimentaires, ainsi que la confection des repas, au sein de la Résidence Autonomie Pasteur pour le Centre communal d'action sociale d'Antibes Juan-les-Pins, d'autre part, à la société SNRH-REGAL ET SAVEURS, candidate évincée pour ces mêmes lots, des documents suivants : 1) s'agissant de la société SODEXO, le rapport d'analyse des offres contenant les éléments techniques et financiers ayant conduit à retenir son offre ; 2) s'agissant de la société SNRH-REGAL ET SAVEURS : a) la liste des candidats admis à présenter une offre ; b) le rapport de présentation du marché ; c) le procès-verbal d'ouverture des plis ; d) le procès-verbal d'ouverture des premières enveloppes (formulaire candidatures OUV 2) ; e) la lettre de notification du marché ; f) l'acte d'engagement et ses annexes ; g) le rapport d'analyse des offres ; h) les éléments de notation et de classement ; i) la lettre de candidature ; j) la déclaration du candidat ; k) la date de dépôt de l'offre de l'attributaire. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication. Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires. L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution. L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas. En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ; - dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises. La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. En application de ces principes, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à la société SODEXO et, que les documents mentionnés aux points 2) sont communicables à la société SNRH-REGAL ET SAVEURS, sous réserve toutefois, en ce que concerne ceux mentionnés aux g), h) et j), de l’occultation préalable des informations susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale des autres entreprises, en ce compris l'entreprise attributaire.