Avis 20181490 Séance du 12/07/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Léran à sa demande de communication des certificats d’inhumation et de leurs annexes concernant la tombe n° X du cimetière de la commune pour les personnes suivantes : 1) Monsieur X ; 2) Madame X ; 3) Monsieur X ; 4) Madame X. En l'absence de réponse du maire de Léran à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 19X, Demoiselle X). La commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, il n’est communicable qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droits et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession. En l'espèce, la commission estime que Madame X, à condition qu'elle justifie de sa qualité d'ayant droit des consorts X, a le droit d'obtenir la communication, s'ils existent, des documents sollicités. Elle émet sous ces réserves un avis favorable