Avis 20181488 Séance du 28/06/2018

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris Elogie à leur demande de communication des documents suivants concernant l'attribution d'un logement : 1) la preuve du passage de leur dossier en commission d'attribution de logement ; 2) la décision de la commission. Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris Elogie, la commission estime que le document visé au point 1) et le document visé au point 2), pour la partie les concernant, sont communicables aux intéressés sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.