Avis 20181476 Séance du 28/06/2018

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président à sa demande de copie de l'estimation réalisée par France-Domaine de la valeur vénale d'un terrain acquis par la communauté de commune et cédé à la SAS X. La commission, qui a pu consulter le document dont la communication est sollicitée, rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. Elle observe que l'avis sollicité a été rendu le 14 mars 2016, en prévision de l'acquisition par la commune de trois parcelles situées sur la commune de Fontrailles, qui est intervenue depuis. Elle émet donc un avis favorable.