Avis 20181472 Séance du 12/07/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de communication d'une copie de l'évaluation le concernant, établie en 2016 par le directeur du conservatoire en vue du renouvellement de son contrat. En l'absence de réponse du maire du Blanc-Mesnil à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tout agent public peut demander accès à son dossier administratif, lequel inclut les évaluations professionnelles le concernant. La commission précise, d'une part, que la circonstance qu'une copie ait été remise à l'intéressé n'est pas de nature à faire obstacle au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que le sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 de ce code est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.