Avis 20181458 Séance du 12/07/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à sa demande de communication, par voie postale, de l'intégralité des décisions et courriers la concernant, notamment ses attestations de paiements et ses droits. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CAF de la Haute-Garonne a précisé qu'il avait bien pris en compte la demande de Madame X tendant à ce que leurs échanges futurs s'accomplissent uniquement par voie postale. La commission en prend note mais comprend que la demande de l'intéressée portait sur la communication de copie de l'intégralité des décisions et courriers la concernant détenus par la CAF. La commission émet donc un avis favorable.