Avis 20181443 Séance du 11/10/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne à sa demande de communication de l'étude économique commandée auprès de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne concernant l'implantation d'une usine de retraitement des déchets nucléaires. La commission rappelle, en premier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne a informé la commission que le projet d'implantation d'une usine de retraitement des déchets nucléaires avait « avorté ». Le document demandé a ainsi perdu son caractère préparatoire. La commission estime, en second lieu, qu'en l'état des informations portées à sa connaissance, le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.