Avis 20181437 Séance du 28/06/2018

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la parcelle cadastrée section BS n° 487 du 16 octobre 2013 : 1) le plan de zonage et le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; 2) le plan de zonage et le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; 3) le plan de zonage et le règlement de toute autre servitude d'urbanisme. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.