Avis 20181430 Séance du 28/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montélimar à sa demande de copie, par courrier électronique, de la convention de coordination police municipale/police nationale. En l'absence de réponse du maire de Montélimar à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.