Conseil 20181421 Séance du 12/07/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mairie de Bédarieux de l’état des frais de déplacement en 2016 et 2017 de Madame X, adjointe au maire de Bédarieux et membre du comité syndical du Parc. A titre liminaire, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission rappelle que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne pourrait être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En l'espèce, la commission estime que la communication du document qui vous est demandé par le maire de Bédarieux, relatif à l'activité du syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Languedoc dont est membre la commune de Bédarieux, doit être regardée comme nécessaire à l'accomplissement de la mission d'intérêt général de cette commune. Il lui est donc communicable, en dépit de la circonstance qu'un contentieux serait par ailleurs en cours entre la commune et la personne ayant établi ces états de frais.