Avis 20181414 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de communication des dossiers complets présentés par l'association OGEC en vue de l'obtention des subventions d'investissement au titre de la loi du 21 janvier 1994 au cours des années 2014, 2015, 2016 et 2017. En l'absence de réponse du président du conseil départemental à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que le 7ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime ensuite que les dossiers complets de demande de subvention sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Doivent ainsi être occultées les informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, ou d'éventuelles mentions qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.