Avis 20181397 Séance du 28/06/2018

Communication des quittances relatives à ses hospitalisations au sein du centre Esquirol du 27 décembre 2004 au 21 janvier 2005.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication des quittances relatives à ses hospitalisations au sein du centre Esquirol du 27 décembre 2004 au 21 janvier 2005. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission comprend toutefois des informations qui lui ont été transmises par Madame X que le CHU de Caen ne dispose plus de duplicatas de ces quittances en raison d'un changement de logiciel informatique, mais qu'ils sont peut-être encore détenus par la direction générale des finances publiques. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que les documents sollicités existent encore. La commission rappelle à cet égard qu’il appartient au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Madame X.