Avis 20181380 Séance du 28/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'acte ou du document, avis d'imposition ou de mise en recouvrement, attestant de la domiciliation de sa mère, Madame X, décédée en 2001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services ne détenaient pas un tel document. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document qui n'existe pas.