Avis 20181379 Séance du 28/06/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dreux à sa demande de communication de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de l'établissement pour l'année 2017. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Dreux a indiqué à la commission qu'il n'était pas possible d'éditer les documents de la plateforme ANCRE qui sert au recueil des données financières des établissements de santé publics, dès lors que cette plateforme constitue seulement un outil d'échange et de partage de données de travail entre les établissements et l'ARS. La commission relève toutefois que Madame X n'a pas demandé une extraction de la plateforme ANCRE mais la communication de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'hôpital, lequel constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui relève que le document existe nécessairement ou peut être obtenu par un traitement d'usage courant compte tenu des obligations comptables auxquelles sont astreints les établissements publics de santé en application notamment de l'article R6145-10 du code de la santé publique, émet donc un avis favorable à sa communication.