Avis 20181378 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Lamps à sa demande de communication du procès-verbal de la délibération du conseil municipal relatif au compte de résultat de la commune pour l'année 2015. En l'absence de réponse du maire de Saint-Martin-de-Lamps, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.