Avis 20181349 Séance du 05/04/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gouaux-de-Larboust à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gouaux-de-Larboust, considère que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle précise, que conformément au même article, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication du document demandé, à Monsieur X, par le maire, si celui-ci le détient. Si le maire ne détient pas le document sollicité par Monsieur X, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG), et d’en aviser le demandeur.