Avis 20181338 Séance du 28/06/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport de l'intervention de salage ou de sablage effectuée le 7 janvier 2017 par les services techniques de la ville sur les trottoirs de la rue Jean Monnet ; 2) à défaut l'arrêté imposant aux riverains et commerçants d'entretenir les trottoirs de l'avenue Jean Monnet. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que s'agissant du point 1), que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. En ce qui concerne le point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet également un avis favorable sur ce point de la demande.