Avis 20181335 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France à sa demande de communication de l'intégralité des documents financiers, notamment les devis, factures, et notes de frais relatifs à la location de salles, repas, collations, sonorisation produits dans le cadre de la journée de convivialité du mardi 13 février 2018 concernant l'entreprise Safran et autres entreprises, ou associations. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.