Avis 20181334 Séance du 12/07/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Lot-et-Garonne à sa demande de communication des rapports intermédiaires qui ont été réalisés entre 2013 et le 3 juillet 2017 concernant les éléphants du cirque « La piste d’Or ». En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les rapports sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.