Avis 20181333 Séance du 12/07/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes à sa demande de copie de la délibération du comité technique donnant avis sur la vente OP N° : AP 16 17 3542 01 Vente X. La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l’administration, d’une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu’elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l’exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 20 novembre 1995, M. X). La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.