Avis 20181309 Séance du 28/06/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du territoire Nord Picardie à sa demande de communication de l'entier dossier du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2017. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du territoire Nord Picardie à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération de l'assemblée délibérante, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Dès lors que le PLU intercommunal a été adopté, la commission émet un avis favorable à sa communication, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.