Avis 20181307 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication d'une copie de l'ancien titre de séjour ou d'une attestation de dernier domicile concernant son père, le mandant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits dès lors que conformément aux dispositions de l'article L212-2 du code du patrimoine, les documents considérés comme archives publiques, aux termes de leur utilisation courante et étant dépourvus d'utilité administrative, ou d'intérêt historique ou scientifique sont destinés à l'élimination. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.