Avis 20181281 Séance du 28/06/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie, par papier, du tableau portant sur la liste des fonctions bénéficiant d'un régime indemnitaire avec travaux annexée à la délibération du conseil général de la Gironde du 20 décembre 2012 relative au régime indemnitaire des agents du conseil général liés aux évolutions réglementaires. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle à toutes fins utiles au préfet de la Gironde qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le conseil départemental de Gironde, et d’en aviser le demandeur, dans l'hypothèse où il ne détiendrait pas le document sollicité.