Avis 20181275 Séance du 28/06/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les conventions conclues entre l'établissement et l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne, organisant la répartition du temps de travail de son client entre ces deux établissements, ou tout autre document fondant et/ou organisant cette répartition (courriers, notes informelles ...) ; 2) l'ensemble des contrats signés entre l'établissement et son client (recrutement initial, avenant, répartition temps non posté ...) ; 3) le règlement intérieur de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient été communiqués par courriel en date du 13 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces points. En revanche, s'agissant du point 3), le règlement intérieur de l'établissement ne figure pas dans la liste des documents transmis. Estimant qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable sur ce point.