Avis 20181199 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Loué Brûlon Noyen à sa demande de communication des documents suivants : 1) les graphiques présentés par Monsieur X relatifs à la collecte des ordures ménagères et aux résultats des déchetteries ; 2) tous les éléments liés à la présentation de l'optimisation des déchetteries ; 3) le compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 10 janvier 2018 ; 4) l'étude réalisée par le cabinet X relative à l'optimisation des déchetteries. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes de Loué Brûlon Noyen, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement ainsi que, en ce qui concerne le document mentionné au point 3), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et, sous réserve que ce compte rendu soit achevé, c'est-à-dire qu'il ait été approuvé par le conseil, et après, le cas échéant, dans l'hypothèse où le document mentionné au point 4) serait grevé de droits de propriété littéraire et artistique et qu'il n'aurait pas déjà fait l'objet d'une divulgation, au sens de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, avoir recueilli l'accord de son auteur. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.