Avis 20181175 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de copie de documents relatifs à la SAS Agriénergie (installation de méthanisation), implantée à Etreville : 1) le deux dernières déclarations annuelles d'émissions polluantes et de déchets ; 2) le plan d'épandage actuel ; 3) le programme prévisionnel d'épandage ; 4) les deux derniers bilans d'épandage précisant les quantités épandues, la qualité du digestat et la localisation ; 5) le compte rendu du dernier contrôle ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-5 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.