Avis 20181170 Séance du 28/06/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gaillon à sa demande de copie du rapport d'audit établi par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure (CDG27) relatif au fonctionnement des ateliers municipaux. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gaillon a informé la commission de ce que l'audit mentionné par la demande a été remis à la commune en fin d'année 2017 et qu'un groupe de travail a été constitué début 2018 pour l'étudier. La commission en déduit que ce document conserve un caractère préparatoire, au sens de de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui l'exclut provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que la décision qu'il prépare n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.