Avis 20181142 Séance du 14/06/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la suppression de l'exonération de l'octroi de mer par délibération du conseil départemental de Mayotte : 1) le rapport n° 2015002399 du président du conseil départemental de Mayotte et l'avis de la Commission des finances et du développement économique du 7 décembre 2015 visé dans la délibération n° 239 bis/2015/CD de l'assemblée plénière du 10 décembre 2015 ; 2) le rapport n° 2016.AP-0022471 du président du conseil départemental de Mayotte concernant la délibération n° 2016.0038 du 7 mars 2016 ; 3) l'avis de la Commission des finances et du développement économique du 13 avril 2016, ainsi que le rapport n° 2016.AP002510 du président du conseil départemental de Mayotte concernant la délibération n° 2016.0062 de l'assemblée plénière du 14 avril 2016 ; 4) le rapport n° 201602594 du président du conseil départemental de Mayotte et l'avis de la Commission des finances et du développement économique du 23 juin 2016 concernant la délibération n° 2016.00131 de l'assemblée plénière du 28 juin 2016 ; 5) l'ordre du jour adressé aux conseillers départementaux pour chacune des assemblées précitées, les pièces qui y étaient jointes, ainsi que les procès-verbaux de ces assemblées. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Mayotte à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales s'agissant des procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental et des pièces annexées aux documents mentionnés par cet article. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.