Avis 20181107 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de publication en ligne des exports des bases « Architecture et Patrimoine ». La commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration un article L312-1-1 ainsi rédigé : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L322-6 ; 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs (...). » Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, au Sénat, dont sont issues ces dispositions, que l'obligation de publication en ligne des bases de données prévue au 3° de cet article s'applique à la base de données entendue comme contenu et architecture. Par suite, les données, dès lors qu'elles présentent un caractère achevé et qu’elles sont entrées dans la base, sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve des exceptions prévues par la loi. En l'espèce, la commission relève que le site internet « Architecture et patrimoine », accessible depuis l'adresse http://www2.culture.gouv.fr/culture/inventai/patrimoine, est mis en œuvre par la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture pour permettre l'accès à différentes bases documentaires (Mérimée, Palissy, Mémoire, Archidoc, etc.) qui concernent notamment les travaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, des monuments historiques et de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine. Par ailleurs elle constate que le demandeur conteste le fait que l'ensemble des bases précédemment mentionnées fassent l'objet d'un export sous forme de fichiers et considère que certaines d'entre elles sont incomplètes, en l'absence de l'intégralité des notices et photographies et en raison de la publication en ligne de photographies dont les résolutions sont inférieures à celles détenues par l'administration. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que les bases concernées, qui comprennent en particulier les notices relatives au patrimoine monumental et au patrimoine mobilier français, ainsi que des photographies et diverses autres sources documentaires, appartiennent, toutes, au domaine public et ne comportent a priori aucune des mentions couvertes par les secrets protégés aux articles L311-5 et L311-6 du même code. Par suite elle estime que celles-ci sont publiables en ligne dans leur intégralité, en application de l'article L311-1 et du 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.