Avis 20181097 Séance du 15/09/2018

MadameXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la donation enregistrée le 18 mars 1999 en l'étude de Maître X à Nice de Madame X (veuve X) à son fils X X, à la suite du décès de Madame X (née X), mère de MadameXX et fille de Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services ne disposaient pas du document sollicité dès lors que les actes notariés soumis à la formalité de l'enregistrement n'étaient pas conservés mais restitués à l'officier ministériel déposant, après l'exécution de la formalité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.