Avis 20181085 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la lettre de rappel du 26 juillet 1994 et de sa notification, concernant le litige l'opposant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus de 1990. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la lettre de rappel, envoyée à Madame X par lettre simple n'était plus en possession de ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.