Avis 20181081 Séance du 15/09/2018

Maître X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à leur demande de copie du dossier de permis de construire concernant les installations de l'établissement « Palavas Camping » comprenant notamment : 1) le dossier de demande de permis de construire présenté par Madame X pour la création d'un camping à l'ouest du Grau du Prévost, visé par l'arrêté préfectoral SCAE/3 - NR/YM du 17 juillet 1979 ; 2) le permis de construire obtenu entre le 7 octobre 1974 et le 20 juin 1979 pour cet établissement, ainsi que le dossier de demande afférent ; 3) le permis de construire n° PC 3419205M0039 délivré le 19 septembre 2006 à la SARL Palavas Plein Air, ainsi que le dossier de demande de permis de construire comportant le plan de masse ; 4) le permis d'aménager pour 125 résidences de loisirs, 350 emplacements nus, ainsi que le dossier de demande afférent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palavas-les-Flots a informé la commission de ce qu'il a transmis aux demandeurs, par courriers en date du 7 décembre 2017 et du 9 avril 2018, les documents en sa possession répondant à l'objet de la demande, à l'exception du permis d'aménager mentionné au point 4) dont il n'a pas retrouvé trace. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.