Avis 20181079 Séance du 28/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-les-Bains à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents relatifs à la constitution de servitudes sur des parcelles appartenant à la commune, en particulier les documents suivants : 1) le document établissant la classification des parcelles X sous le régime du domaine privé communal ; 2) la ou les délibérations du conseil municipal autorisant la constitution de ces servitudes. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif visé au point 1 ) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. En ce qui concerne le point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet également un avis favorable sur ce point.