Avis 20181057 Séance du 31/05/2018

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication des arrêtés portant agréments des associations suivantes : 1) « ADSEA » sise 681, avenue du Maréchal Foch, 77190 Dammarie-les-Lys ; 2) « Espoir » sise 335, rue du Bois Guyot, 77350 Le-Mée-sur-Seine ; 3) « Parent'alizée » sise 161, rue des Meuniers 77950 Rubelles. La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ». La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application tant de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration que de l'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 . Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la préfère de Seine-et-Marne s'est engagée à communiquer les arrêtés sous réserve que Madame X précise le nom complet des associations et qu'elle ait bien donné, pour chacune, leur siège social.