Avis 20181054 Séance du 28/06/2018

Le maire d'Auby a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la société des transports de l'arrondissement de Douai (STAD) à sa demande de communication du registre des entrées et sorties du personnel de la société. A titre liminaire, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission rappelle que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne pourrait être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En l'espèce, la commission constate que la demande de communication est motivée par la volonté de la commune de s'assurer que la STAD, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public de transport local, dispose d'un personnel suffisant pour assurer cette mission, demande qui peut être regardée comme nécessaire à l'accomplissement de la mission d'intérêt général de cette collectivité territoriale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la STAD a indiqué à la commission que le registre unique du personnel dont il dispose comporte de nombreuses informations couvertes par le secret de la vie privée de ses agents (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, nationalité, sexe) protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il a toutefois également précisé qu'il était en mesure de fournir à la commune d'Auby un tableau des effectifs en poste. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication du registre unique du personnel et un avis favorable à la communication du tableau de synthèse.