Avis 20181024 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montérolier à sa demande de copie de la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal du 30 mars 2009 et par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2009, notamment les éléments graphiques, le règlement ainsi que le zonage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montérolier a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X qui a également confirmé à la commission leur bonne réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.