Avis 20181012 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Brest à sa demande de copie de l'extrait de son dossier médical concernant la période du 12 septembre 2016 au 18 janvier 2018, notamment les documents suivants : 1) le compte rendu de la consultation du Professeur X du 3 janvier 2017 ; 2) le compte rendu la consultation du Professeur X du 4 juillet 2017 ; 3) la radiographie de la PTHG au format électronique (sur CD-ROM) du 4 juillet 2017 ; 4) le compte rendu de la scintigraphie osseuse et scanner du 27 novembre 2017 ; 5) la copie de la scintigraphie osseuse et scanner de la PTHG au format électronique (sur CD-ROM) du 27 novembre 2017 ; 6) le compte rendu de la consultation du Professeur X du 12 décembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Brest a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 25 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.