Avis 20181009 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel-Viel à sa demande de copie de documents relatifs au permis d'aménager n° PA 03414615M0001 : 1) le dossier de demande de permis d'aménager ; 2) le dossier de demande de permis d'aménager initial, si la référence sus-visée ne correspond pas au permis initial ; 3) les permis d'aménager modificatifs M02, M03, M04 et M05 déposés et obtenus par la SARL Climent Investissement, ainsi que les dossiers correspondants. En l'absence de réponse du maire de Lunel-Viel, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.