Avis 20180998 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux épreuves du concours interne d'ingénieur territorial qu'elle a passées en juin 2017 : 1) les bordereaux des correcteurs avec les annotations de ses copies ; 2) ses notes détaillées pour chacune des 3 épreuves en fonction des barèmes énoncés sur les sujets (et/ou les notes de cadrage). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime a informé la commission que, par un courrier du 19 juin 2018, il a transmis à Madame X les extraits des bordereaux de notes la concernant et qu'en revanche il ne possède aucun des autres documents sollicités. La commission en déduit que ces derniers documents n'existent pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.