Avis 20180958 Séance du 28/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pays-de-la-Loire à sa demande de communication du plan de retrait d'amiante, aujourd'hui prévu à l'article R4412-133 du code du travail, mis en oeuvre au sein de l'usine de la société Freix à Bonnétable au cours de la période allant de 1994 à 1999. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.