Avis 20180952 Séance du 31/05/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de copie de documents relatifs à la forêt de Mormal : A) concernant le plan d'aménagement de la forêt approuvé le 1er octobre 2015 pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2033 dont la version téléchargeable est incomplète : 1) l'annexe 7 ; 2) les pages 129 à 133 ; 3) les surfaces terrières de toutes les parcelles de la forêt ; 4) l'annexe 5 ; 5) les 7 annexes mentionnées dans le plan d'aménagement ; B) concernant les volumes de bois prélevés : 6) le récapitulatif des volumes de bois récoltés annuellement depuis 2014 ; 7) les volumes de bois vendus sur pied, en bois façonné, bois énergie et autres ; C) concernant les surfaces exploitées : 8) le récapitulatif détaillé des surfaces exploitées annuellement depuis 2014 ; 9) les surfaces d'exploitation par parcelles. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'ONF, rappelle que la circonstance que l'article D212-6 du code forestier prévoit, seulement, que la partie technique des documents d'aménagement des bois et forêts est accessible sur le site internet des préfectures ou dans les sous-préfectures concernées ne saurait faire obstacle au droit d'accès prévu par les dispositions du titre III du livre I du code des relations entre le public et l'administration et au droit d'accès défini par les dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement qui y renvoient. Aux termes de l'article L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » Aux termes de l'article L124-2 du même code : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ; 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ; 4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ; 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement. » En l'espèce, la commission rappelle que le document d'aménagement des bois et forêts est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier et qu'il comprend, eu égard à son objet, essentiellement des informations relatives à l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents relevant du point A) de la demande après, le cas échéant, occultation des mentions relevant du secret de la vie privée ou en matière industrielle et commerciale. Elle précise, également, qu'en matière environnementale, le droit de communication ne porte pas sur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, mais sur les informations détenues par l'administration dans le cadre de ses missions relative à l'environnement, contraignant ainsi l'administration à devoir élaborer un document pour répondre à la demande dont elle est saisie dès lors que les informations sollicitées sont en sa possession. Elle émet dès lors également un avis favorable aux documents mentionnés aux points B) et C), sous réserve que l'ONF soit en possession des informations environnementales sollicitées.