Avis 20180949 Séance du 31/05/2018
Communication de ses attestations au titre de l'allocation chômage relatives aux périodes suivantes :
1) l'année 1975 ;
2) l'année 1976 ;
3) le mois d'avril 1988 ;
4) le mois de juin 1991 ;
5) le mois d'avril 1992 ;
6) l'année 1993 ;
7) le mois de janvier 2012.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de ses attestations au titre de l'allocation chômage relatives aux périodes suivantes :
1) l'année 1975 ;
2) l'année 1976 ;
3) le mois d'avril 1988 ;
4) le mois de juin 1991 ;
5) le mois d'avril 1992 ;
6) l'année 1993 ;
7) le mois de janvier 2012.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de l'impossibilité matérielle de répondre à la demande de Madame X, compte tenu de ce que la durée de conservation des pièces justificatives par les ASSEDIC n'excède pas six ans.
Les documents sollicités ayant été détruits, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.