Avis 20180945 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de consultation des factures relatives au compte 11 du compte administratif de l'année 2016, en particulier les factures correspondant aux articles 60623 (alimentation) et 6232 (fêtes et cérémonies). La commission considère qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Salses-le-Château de faire droit à la demande, manifestée dans un courrier adressé à Madame X le 12 février 2018. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.