Avis 20180941 Séance du 31/05/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des statistiques relatives au nombre total de refus d'entrée sur le territoire français opposés par les autorités françaises pour les années 2015, 2016 et 2017, notamment le nombre de refus d'entrée relatifs aux points suivants : 1) du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017 d'une part, et du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017, d'autre part ; 2) par direction départementales PAF pour toutes les années demandées ; 3) par nationalité des personnes pour toutes les années demandées ; 4) le nombre de refus délivrés à des ressortissants étrangers mineurs pour toutes les années demandées ; 5) le nombre de ressortissants étrangers qui a demandé l'asile aux frontières terrestres pour toutes les années demandées. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. Elle émet donc un avis favorable.