Avis 20180939 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication du classement de sa proposition au grade d'avancement d'attaché hors classe (GRAF) au titre de l'année 2018 sur les neuf propositions de la liste régionale issue de la réunion d'harmonisation avec les représentants des préfectures le 31 mai 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission avoir communiqué à Madame X, par message électronique en date du 11 mai 2018, le classement sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.