Avis 20180932 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Corse à sa demande de copie de l'entier dossier administratif personnel de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Corse a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier dont il a accusé réception le 22 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.