Avis 20180930 Séance du 15/09/2018

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication des dossiers de consultation et de leurs annexes adressés aux entreprises admises à présenter une offre dans le cadre des deux délégations de service public portant respectivement sur l'exploitation des services de l'eau potable et l'assainissement de Toulouse Métropole. La commission rappelle que si, en principe, les documents relatifs aux délégations de service public ne sont communicables, sous réserve du secret en matière industrielle et commerciale, qu'une fois les procédures de passation arrivées à leur terme, il en va différemment du dossier de consultation des entreprises, qui ne saurait être regardé en lui-même comme préparatoire à une décision administrative. Ce dossier est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les procédures de passation soient encore en cours. Dès lors qu'en l'espèce, les dossiers de consultation demandés ont été adressés aux entreprises candidates, la commission considère qu'ils présentent un caractère achevé. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.