Avis 20180894 Séance du 31/05/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire du littoral à sa demande de communication, en sa qualité de membre du conseil de rivages Manche-Mer du Nord, des documents suivants : 1) un récapitulatif des acquisitions 2016-2017 faites dans la région des Hauts-de-France détaillant le nom de la propriété, le numéro cadastral, la surface, la présence ou non d'un droit de chasse / hutte de chasse ; 2) le récapitulatif des interventions sur le foncier lui appartenant ou dont il a la charge de gestion pour 2016-2017 et leur coût ; 3) les prévisions d'acquisitions et de travaux sur le foncier pour l'année 2018 avec les enveloppe budgétaire prévisionnelles. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice du Conservatoire du littoral, la commission relève que le conservatoire du littoral et des rivages lacustres est un établissement public administratif. A ce titre, les documents que ce dernier produit ou reçoit sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.